Galerie d'art contemporain propose aux artistes peintres d'exposer leurs oeuvres, tableaux, huile sur toile, acrylique, dessin, par le biais de sa galerie d'art virtuelle sur internet. Vous pouvez exposer et vendre vos tableaux, avec le support de votre galerie d'art contemporain en ligne. Collectionneurs achetez des tableaux d'artistes peintres contemporains, réalisez vos achats de tableaux sur internet avec notre galerie d'art contemporain et contactez directement les artistes peintres photographes présents. La Galerie d'art contemporain informe les artistes sur les projets et résidences artistique. la galerie expo vente vous permet d'offrir une oeuvre d'art pour un événement, une cérémonie.
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LES ENTREPRISES ET LA FISCALITE
 

Une entreprise qui investit dans l’art et expose ses acquisitions peut effectuer des déductions fiscales (sur le résultat de l’exercice d’acquisition et sur les quatres années suivantes).

Les achats d’œuvres d’art originales d’artistes vivants sont admis en déduction du résultat imposable des entreprises. L’obligation d’exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée de l’amortissement du bien (sur 5 ans). La condition d’accessibilité est considérée comme remplie si l’œuvre est accessible aux clients et/ou aux salariés de l’entreprise.

Article 238 Bis AB du Code Général des Impôts (CGI):

Modifié par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 70 JORF 31 décembre 2005

Exemple:

Une entreprise ayant un CA de 400 000 euros acquiert 12000 euros d’oeuvres originales d’artistes vivants.

Le plafond de déduction est egal à 400 000 X 5°/oo =2000 euros.

La déduction fiscale:

12000 X 1/5 =2400 euros

reste limitée à 2000 euros (les 400 étant perdus).

Sur un résultat imposable par exemple de 10000 euros, l’entreprise déduira 2000 soit 8000 euros soumis à l’impôt.

Le montant porté en réserve sera de 2000 euros.

(source www.legifrance.gouv.fr)

Les entreprises qui achètent, à compter du 1er janvier 2002, des oeuvres originales d'artistes vivants et les inscrivent à un compte d'actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l'exercice d'acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d'acquisition. La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice ne peut excéder la limite mentionnée au premier alinéa du 1 de l'article 238 bis, minorée du total des versements mentionnés au même article.

(1. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant les versements, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires, effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit :)

Pour bénéficier de la déduction prévue au premier alinéa, l'entreprise doit exposer dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l'exception de leurs bureaux, le bien qu'elle a acquis pour la période correspondant à l'exercice d'acquisition et aux quatre années suivantes.

Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa les sommes correspondant au prix d'acquisition d'instruments de musique. Pour bénéficier de la déduction, l'entreprise doit s'engager à prêter ces instruments à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.

L'entreprise doit inscrire à un compte de réserve spéciale au passif du bilan une somme égale à la déduction opérée en application du premier alinéa. Cette somme est réintégrée au résultat imposable en cas de changement d'affectation ou de cession de l'oeuvre ou de l'instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve.

L'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas.

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LE MECENAT D'ART
 

Le mécénat est un acte philanthropique qui se traduit par le versement d’un don à un organisme, pour une ou des actions d’intérêt général.

Pour ce qui nous concene il s'agit du soutien à la création contemporaine par l’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants : arts plastiques, audiovisuels et numériques...

(source Culture.gouv.fr : "Nouvelles dispositions fiscales : mécénat des particuliers, des entreprises et des fondations")

Le régime fiscal du mécénat d’entreprise

Lorsqu’une entreprise assujettie à l’impôt en France fait un don à un organisme d’intérêt général, elle bénéficie d’une réduction de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, mais peut aussi bénéficier de certaines contreparties en communication et relations publiques. Pour les entreprises, la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature, et retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires H.T., avec la possibilité, en cas de dépassement de ce plafond, de reporter l’excédent au titre des cinq exercices suivants. Il est à noter que les mécènes sont soumis à des obligations déclaratives.

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DROITS DE SUCCESSION
 

La donation est un mode de paiement exceptionnel qui permet de s'acquitter d'une dette fiscale par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, documents, de haute valeur artistique ou historique. C'est un système équitable qui permet au contribuable d'éteindre sa dette et à l'Etat d'enrichir les collections publiques.

Les œuvres concernées sont : les œuvres d'art, les livres, les objets de collection, les documents, de haute valeur artistique ou historique. Les œuvres doivent appartenir au demandeur. Elles peuvent figurer dans la succession à l'origine des droits dus, ou appartenir en propre au contribuable, depuis au moins 5 ans. Les œuvres acceptées en dation, venues compléter les collections publiques depuis 1968, sont nombreuses et diverses.

(Source Culture.gouv.fr)

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Exonération à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
 

Les oeuvres d'art ne sont pas assujetties à l'ISF. Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l'ISF et les montants consacrés à l'acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu'aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l'ISF. (Source Culture.gouv.fr)

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