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LE 1% ARTISTIQUE
http://www.paca.culture.gouv.fr/1_pour_cent/present.htm

Le 1% artistique est une mesure qui consiste à réserver, à l’occasion de la construction ou de l’extension de bâtiments publics, une somme permettant la réalisation d’une ou plusieurs œuvres d’art spécialement conçues pour le lieu. Elle permet à des artistes de tendances et d’expressions diverses de créer des œuvres pour un lieu de vie quotidien, de se confronter à l’espace, au milieu urbain et de familiariser le public à l’art de notre temps.

L’obligation de décoration des constructions publiques s’applique à toutes les opérations immobilières ayant pour objet la construction et l’extension de bâtiments publics ainsi que leur réhabilitation dans le cas d’un changement d’affectation ou d’usage.

Cette mesure s’applique à toutes les opérations dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etat ou ses Etablissements Publics, autres que ceux présentant un caractère industriel et commercial, ainsi qu’ à celles dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par leur mandataire. Elle s’applique également aux collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors que ces constructions faisaient l’objet de la même obligation à la charge de l’Etat, lors de la publication des lois relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat.

Les réalisations artistiques au titre du 1 % sont régies par les dispositions figurant dans le décret du 29 avril 2002 relatif à l’obligation de décoration des constructions publiques modifié conformément aux dispositions du décret du 4 février 2005.
La circulaire d'application datée du 16 août 2006 offre aux commanditaires publics les outils d’une mise en œuvre simplifiée de ce dispositif original. Conçue comme un véritable mode d’emploi, cette circulaire s’attache à préciser le déroulement de la procédure du "1% artistique» de la consultation des artistes à la commande effective de l’œuvre.

Les dispositions figurant dans ces textes abrogent la totalité des textes et dispositions précédemment appliqués.

Les réalisations peuvent prendre la forme d’un achat ou d’une commande d’une ou plusieurs interventions artistiques destinées à être intégrées dans l’ouvrage ou ses abords. Il peut s’agir d’œuvres plastiques, graphiques, utilisant les technologies nouvelles, faisant appel à des interventions pour l’aménagement d’espaces paysagers, la conception d’un mobilier ou la mise au point d’une signalétique particulière.

Le montant toutes taxes comprises des sommes affectées au respect de cette obligation est égal à 1 % du montant hors taxes du coût prévisionnel des travaux tel qu’il est établi par le maître d’œuvre à la remise de l’avant projet définitif, hors dépenses de voiries, réseaux et équipements mobiliers. Il ne peut excéder 2 millions d’euros.

Le montant de l’intervention artistique inclut le montant global des prestations de l’artiste, de la conception à l’installation de l’œuvre ou des œuvres, y compris les indemnités versées aux artistes présélectionnés par le comité artistique pour consultation et non retenus par celui-ci, sachant que le total des indemnités ne peut dépasser 20% du montant de l’intervention artistique. Il n’inclut pas le coût des études de maîtrise d’œuvre nécessaires à l’intégration de l’œuvre artistique dans l’ouvrage. Le maître de l’ouvrage peut décider, sur proposition du comité artistique, de supprimer ou de réduire le montant de l’indemnité en cas d’insuffisance manifeste du projet présenté par un artiste.

L'entretien et la restauration des œuvres issues de cette obligation incombent au maître de l’ouvrage ou le cas échéant à la personne publique responsable de l’entretien de l’ouvrage. Pour ce faire, l’apport financier de partenaires publics ou privés peut être sollicité

C’est le montant de l’enveloppe de la réalisation artistique ainsi que le choix de passer commande qui détermine la procédure applicable. Celle-ci doit intervenir dès l’approbation de l’avant projet sommaire afin de favoriser une réflexion sur la conception globale du projet à partir d’un dialogue fructueux entre l’artiste et l’architecte.

http://www.culture.gouv.fr/culture/dap/dap/unpourcent/index.php
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LA PROCEDURE
http://www.paca.culture.gouv.fr/1_pour_cent/present.htm
Lorsque le montant de la réalisation artistique est inférieur à 30 000 euros HT du coût prévisionnel des travaux, le maître de l’ouvrage peut, après avis du maître d’œuvre, de l’utilisateur de l’ouvrage et du directeur régional des affaires culturelles, acheter une ou plusieurs œuvres d’art à un ou plusieurs artistes vivants.

Si le montant est égal ou supérieur à 30 000 euros, ou en cas de commande s’il est inférieur à 30 000 euros, le maître d’ouvrage arrête son choix après avis d’un comité artistique.

Le comité artistique est constitué par le maître d’ouvrage. Il est composé :
- du maître de l’ouvrage ou de son représentant qui en assure la présidence
- du maître d’œuvre
- du directeur régional des affaires culturelles ou de son représentant
- d’un représentant des utilisateurs du bâtiment
- de trois personnalités qualifiées dans le domaine des arts plastiques désignées l’une par le maître d’ouvrage et deux par le Directeur régional des affaires culturelles dont l’une choisie sur une liste établie par les organisations professionnelles d’artistes
Le président du comité peut inviter un représentant de la commune du lieu de la construction à assister avec voix consultative aux travaux du comité.

Le comité artistique élabore le programme de la commande qui précise notamment la nature et l’emplacement de la réalisation envisagée. Le comité artistique peut consulter un ou plusieurs artistes qui lui remettront leurs projets et les entendre le cas échéant.

Le programme fait l’objet d’une publicité permettant l’information des artistes. Celle-ci est adaptée en fonction du montant et de la nature de la commande et indique le nombre d’artistes qu’il consultera.

Le maître de l’ouvrage arrête son choix par une décision motivée. Il en informe l’ensemble des candidats et signe la ou les commandes au plus tôt dix jours après avoir procédé à cette information. Lorsque le montant total de la commande est supérieur à 230 000 euros HT, le maître de l’ouvrage envoie un avis d’attribution, du ou des marchés, à l’Office des publications de l’Union Européenne.

Lorsque l’importance ou le caractère novateur du projet le justifie, le maître de l’ouvrage peut décider de faire examiner le projet par la commission nationale à laquelle il transmet les propositions du comité artistique.

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